Verkoopvoorwaarden

Article 1 – Identification du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits et prestations conclues sur le site harmonychauffageetclimatisation.com ou par devis accepté avec la société HARMONY CHAUFFAGE ET CLIMATISATION, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé ZI de l’Argile, 100 chemin du Plan Sarrain, 06370 Mouans-Sartoux (France), immatriculée sous le numéro 499 397 024 R.C.S. Cannes, numéro de TVA intracommunautaire FR88499397024, représentée par son président, Christian TRECCO (le « Vendeur »).

Contact : téléphone +33 7 80 93 96 91 – e-mail contact@harmonychauffageetclimatisation.com.

Les CGV s’appliquent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et aux professionnels (ensemble, le « Client »). Les articles 10 et 18 ne concernent que les consommateurs, l’article 16 que les professionnels. Toute commande suppose l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits et prestations

Le Vendeur propose des pompes à chaleur, des climatiseurs réversibles, des chauffe-eau thermodynamiques, des panneaux solaires, des batteries et systèmes de stockage d’énergie, ainsi que des prestations de livraison, d’installation, de mise en service, d’entretien, de maintenance et de réparation.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, référence, puissance, composition du pack, garanties) figurent sur sa fiche produit, accompagnée, lorsque la réglementation l’exige, de l’étiquette énergétique et de la fiche d’information sur le produit. Les photographies sont illustratives. Le Client vérifie avant de commander que le produit correspond à son besoin ; le Vendeur confirme l’adéquation du matériel à son logement lors de la visite technique prévue à l’article 5.

L’installation est comprise dans le prix de chaque produit. La livraison est facturée en sus.

Article 3 – Zones de vente

Les ventes sont proposées en France, en Belgique et en Allemagne, sous réserve de la disponibilité du matériel, de la faisabilité technique et de l’intervention dans la zone desservie, vérifiée à partir de l’adresse d’installation indiquée lors de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels, lorsque la fiche ou le devis le précise. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.

La TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays de réalisation, selon la nature du produit, des travaux et du logement. Un taux réduit n’est appliqué que si les conditions légales sont remplies et justifiées par le Client (ancienneté du logement, attestation, etc.). À défaut, le complément de TVA est à la charge du Client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Tout travail supplémentaire constaté lors de la visite technique (par exemple modification du tableau électrique, accès difficile, percement particulier, évacuation de l’ancien matériel) fait l’objet d’un devis complémentaire et n’est réalisé qu’après acceptation écrite du Client.

Article 5 – Commande et faisabilité technique

La commande en ligne s’effectue en plusieurs étapes : choix des produits, vérification du récapitulatif (produits, prix, frais), saisie des coordonnées et de l’adresse d’installation, acceptation des CGV, puis validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le Vendeur confirme la commande par e-mail ; la vente est conclue à réception de cette confirmation. Une commande peut aussi être conclue par acceptation d’un devis signé.

Les produits livrés et installés font l’objet d’une visite technique avant toute intervention, à distance ou sur place, afin de vérifier le dimensionnement, l’accès, l’installation électrique et hydraulique existante et la conformité du site. Si la visite montre que l’installation n’est pas réalisable ou que le produit commandé n’est pas adapté, le Vendeur en informe le Client, qui peut soit accepter une solution adaptée avec, le cas échéant, un ajustement de prix, soit annuler la commande. En cas d’annulation pour impossibilité technique, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit, de paiement non reçu ou de litige antérieur avec le Client. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. Le prix est payable en totalité à la commande, sauf accord écrit du Vendeur prévoyant un acompte ou un paiement échelonné.

Pour un paiement par virement, les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande. Elles correspondent exclusivement à un compte ouvert au nom de HARMONY CHAUFFAGE ET CLIMATISATION ; en cas de doute, le Client contacte le Vendeur avant de payer. Le traitement de la commande commence à réception des fonds. Si les fonds ne sont pas reçus dans un délai de sept jours, le Vendeur peut annuler la commande.

Une facture est remise au Client par voie électronique.

Article 7 – Livraison

Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le Client dans la zone desservie. Le délai global habituel de livraison et d’installation est d’environ deux semaines à compter de la confirmation de la faisabilité technique et de la réception du paiement ; ce délai est indicatif et le délai applicable est communiqué au Client avant l’intervention. À défaut de date convenue, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si le Vendeur ne respecte pas le délai, le consommateur peut le mettre en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Le matériel volumineux (pompes à chaleur, batteries, ballons) est livré sur palette ou par un transporteur spécialisé : le Client prévoit un accès carrossable et des personnes pour réceptionner la marchandise.

Article 8 – Installation et mise en service

L’installation est réalisée par les techniciens du Vendeur ou par des installateurs partenaires qualifiés, agissant sous la responsabilité du Vendeur, titulaires des qualifications et autorisations exigées pour la nature des travaux et le pays d’intervention. Les travaux sont exécutés dans le respect des normes en vigueur et des prescriptions du fabricant.

L’intervention a lieu sur rendez-vous. Elle comprend la pose, le raccordement prévu au devis ou à la fiche produit, la mise en service, le contrôle du fonctionnement et l’explication de l’utilisation. À l’issue des travaux, le Client signe un bon de réception, sur lequel il peut formuler des réserves.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire sur la fiche ou le devis : les travaux de gros œuvre, la remise aux normes de l’installation existante, les autorisations d’urbanisme et les démarches de raccordement au réseau d’électricité. Le Vendeur indique avant la commande ce qui relève de sa prestation.

L’éligibilité à des aides publiques dépend de la situation du Client et des règles en vigueur dans chaque pays. Le Vendeur informe le Client sur les conditions connues mais n’en garantit pas l’obtention, sauf engagement écrit.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes sur son logement et son installation, assure l’accès au chantier et aux compteurs, prévoit l’emplacement nécessaire au matériel et signale toute contrainte technique. Il s’assure que son installation électrique est compatible avec le matériel commandé. Les surcoûts liés à des informations inexactes ou à un accès impossible sont à sa charge.

Article 10 – Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, ou, pour une prestation de services seule, à compter de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, le consommateur notifie sa décision au Vendeur par e-mail à contact@harmonychauffageetclimatisation.com ou par courrier à l’adresse du siège, en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou la preuve de son expédition.

Le consommateur renvoie le bien dans les quatorze jours suivant sa notification, en bon état et dans son emballage d’origine. Le retour est gratuit, y compris pour le matériel volumineux. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement.

Si le consommateur demande expressément que l’installation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix de la prestation réalisée jusqu’à la notification de sa décision et, le cas échéant, des frais de dépose du matériel. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le consommateur a demandé son exécution et renoncé expressément à ce droit. Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 11 – Réception, réclamations et retours

À la livraison, le Client contrôle l’état du colis et du matériel. Il formule des réserves précises sur le bon de livraison et en informe le Vendeur par e-mail dans les trois jours ouvrés, photographies à l’appui, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Aucun retour n’est accepté sans demande préalable et accord du Vendeur, hors exercice du droit de rétractation. Les réclamations s’adressent à contact@harmonychauffageetclimatisation.com ou au +33 7 80 93 96 91.

Article 12 – Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans pour un bien neuf (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans son pays de résidence, le consommateur conserve les garanties légales impératives locales.

Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer ; leur durée et leurs conditions figurent sur la fiche produit ou dans la documentation du fabricant.

Pour les travaux d’installation, les garanties légales applicables aux travaux s’appliquent dans les conditions prévues par la loi (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale pour les dommages qui en relèvent). Le Vendeur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, par une assurance de responsabilité décennale ; les attestations sont communiquées sur demande.

Les garanties ne couvrent pas les dommages causés par un usage non conforme, un défaut d’entretien, une modification du matériel ou l’intervention d’un tiers non autorisé.

Article 13 – Entretien, maintenance et service après-vente

Le Vendeur propose des prestations d’entretien, de maintenance et de réparation, sur devis ou dans le cadre d’un contrat. Certains équipements sont soumis à une obligation d’entretien ou de contrôle périodique selon la réglementation du pays ; le Vendeur en informe le Client. Pour toute demande : +33 7 80 93 96 91 ou contact@harmonychauffageetclimatisation.com.

Article 14 – Réserve de propriété et transfert des risques

Le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire à la prise de possession physique du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Article 15 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité n’est pas limitée en cas de décès, de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive. Il n’est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure, notamment grève, pénurie de matériel imposée par un fournisseur, intempéries empêchant le chantier ou décision d’une autorité. Si l’empêchement dépasse soixante jours, chaque partie peut résoudre le contrat et les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.

Article 16 – Dispositions applicables aux clients professionnels

Les prix s’entendent hors taxes. Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité du consommateur ne s’appliquent pas. Le Client professionnel vérifie le matériel à la livraison et formule ses réserves auprès du Vendeur dans les trois jours ouvrés.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires) sont exclus.

Article 17 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au règlement général sur la protection des données, pour exécuter les commandes, assurer le suivi et répondre aux demandes. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité s’exercent auprès de contact@harmonychauffageetclimatisation.com. Les détails figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 18 – Médiation et règlement des litiges (consommateurs)

En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : nom, adresse postale et site internet à insérer avant publication.

Article 19 – Droit applicable, juridiction et langues

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant en Belgique ou en Allemagne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir les tribunaux compétents selon les règles légales. Pour les professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents.

Les CGV sont disponibles en français, en néerlandais et en allemand. En cas de divergence, la version française sert de référence d’interprétation, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 20 – Dispositions finales

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à celle-ci.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de HARMONY CHAUFFAGE ET CLIMATISATION, ZI de l’Argile, 100 chemin du Plan Sarrain, 06370 Mouans-Sartoux, contact@harmonychauffageetclimatisation.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (ou la prestation de services) ci-dessous.

Commandé le (ou reçu le) : ............

Numéro de commande : ............

Nom du consommateur : ............

Adresse du consommateur : ............

Date : ............

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............